La Fédération des entreprises du Congo – FEC – hausse le ton face aux tentatives de recouvrement de redevances engagées par la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs – SONECA -. Dans une correspondance signée par John Nkono Mubualudimi, le patronat rd-congolais met en garde contre les dérives judiciaires et administratives qui entourent la liquidation interminable de cet ancien organisme de gestion collective des droits d’auteur.
Au cœur du litige, une lettre de la SONECA datée du 4 septembre 2026 annonçant une mission imminente pour réclamer des arriérés aux entreprises membres de la FEC. Une initiative jugée infondée et juridiquement contestable par le principal syndicat patronal du pays, qui soulève trois préoccupations majeures.
La guerre des factions : Une guerre de pouvoir ingérable
La FEC dénonce d’abord la fragmentation interne de la SONECA, désormais éclatée en trois branches rivales se disputant toutes la légitimité et la qualité d’opérateur légal sur le terrain :
- La « SONECA en liquidation », représentée par Jonas Vangu Mabiala ;
- Une seconde faction, portée par Maître Mputu Mokazina à titre de liquidateur ;
- Une troisième branche, dotée d’un conseil d’administration dirigé par Adios Engongo Alemba et Anuarite Olive Zabibu Lubangi (Directrice générale a.i.).
Chacune de ces factions se prévaut d’arrêts et de décisions de justice antagonistes pour réclamer des paiements d’arriérés aux entreprises. Pour la FEC, cette cacophonie impose de maintenir l’ensemble de ses membres en état d’alerte maximale face à toute tentative de perception illégitime.
Une liquidation théoriquement close depuis des années
Sur le plan juridique, la position de la FEC est sans équivoque : la SONECA a cessé d’exister en tant qu’organisme de collecte depuis la création de la SOCODA en 2011.
Conformément à l’article 111 de l’Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986, seul un organisme national unique est habilité à gérer les droits d’auteur en République Démocratique du Congo. L’Arrêté ministériel n°021 du 5 août 2011 avait acté la dissolution de la SONECA, tandis que le maintien temporaire accordé par l’arrêt RCA 30446/3447 ne visait que les stricts besoins d’une liquidation qui aurait dû s’achever dans un délai légal de trois ans, conformément à l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés coopératives.
Réclamer aujourd’hui des redevances couvrant la période de 2011 à 2026 relève, selon la FEC, d’une « contradiction théorique majeure », déjà soulignée à plusieurs reprises par le ministère de la Culture et des Arts. La FEC a, à cet effet, saisi la Première Ministre, Judith Suminwa, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine, Yolande Elebe ma Ndembo ainsi que tous les présidents de différentes institutions judiciaires de la République Démocratique du Congo pour statuer sur le fonctionnement de cette société déjà liquidée.
Opacité financière et absence de contrats
Enfin, la FEC conteste la réalité même des créances réclamées. En l’absence de conventions contractuelles directes entre la SONECA et les entreprises ciblées, la légitimité de ces créances est vivement remise en cause.
Le patronat s’interroge en outre sur la destination effective des fonds précédemment perçus ou versés par l’État congolais, rappelant que les artistes et ayants droit n’en ont jamais bénéficié et que la quasi-totalité d’entre eux ont rejoint les rangs de la SOCODA.
Une fin de liquidation sous la rigueur de la loi
S’appuyant sur les dispositions de l’Ordonnance-Loi n°69-064 relative aux sociétés de droits d’auteur — qui prévoit qu’en cas de dissolution, l’excédent net d’actif doit être dévolu à des œuvres de secours et à des organismes culturels —, la FEC exige un assainissement préalable du dossier.
Si des créances valides subsistent, le patronat suggère qu’elles soient redirigées vers la SOCODA, seule habilitée à en effectuer la redistribution équitable auprès des artistes.
« La rigueur du droit reste telle, et s’impose à tous sans distinction : dura lex, sed lex », conclut John Nkono Mubualudimi -Secrétaire général de la FEC, rappelant ainsi que le secteur privé rd-congolais ne se laissera pas racheter par des procédures hors cadre.
RÉDACTION