RDC – Liberté de la presse : Le projet de loi Patrick Muyaya adopté au Conseil des ministres

Chose promise, chose faite. Le ministre rd-congolais de la Communication et Médias, Patrick Muyaya se réjouit de l’adoption l’avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en République Démocratique du Congo, présenté à la 73ème réunion des ministres tenue le 14 octobre 2022 en virtuel.

Devant les membres de l’exécutif national, le ministre de la Communication et Médias a précisé que l’élaboration de ce document sur la liberté de la presse vient marquer le premier pas de la marche de la salubrité médiatique, telle que recommandée pas le Président de la République lors des états généraux de la Communication et Médias tenu en janvier 2022.

À en croire Patrick Muyaya, cette loi vise aussi à conformer le secteur des médias à l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi à encadrer entre autres l’exercice de la presse en ligne.

Hormis cela, ce texte apporte également des innovations et adaptions suivantes :

– L’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et démission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en RDC conformément à l’article 24 de notre constitution ;

– La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre partenaire au développement ;

– La jouissance effective du droit constitutionnel, à l’information pour tout congolais comme l’ont soutenu les professionnels des médias, les acteurs sociaux politiques et ceux de la société civile dans le rapport général des états généraux de la Communication et des Médias tenus en janvier 2022 sous la présidence du Président de la République sur les réformes légales et institutionnels du secteur de la communication et des médias ;

– La prise en compte des exigences des nouvelles catégories des médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et professionnels ;

– La prise en compte du domaine .cd de la Rd-Congo dans la création et de la gestion des médias en ligne ;

– Le renvoie de la régulation des médias en Rd-Congo au conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication conformément à la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du CSAC ;

– La promotion de la viabilité économique des organes de presses pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs et d’autres parts, les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.

Le patron de la Communication et Médias a signalé, par ailleurs, que la réforme du cadre légal et institutionnel du secteur de la Communication et des Médias, serait incomplète si l’arsenal des textes devant le régir n’est pas adopté totalement.

Il a également insisté sur la nécessité et l’urgence de signaliser ou réviser d’autres textes qui devront contribuer à régir de manière intégré l’écosystème médiatique de la Rd-Congo.

« Il s’agit respectivement de la loi sur l’accès à l’information publique, de décret portant statut des journalistes oeuvrant en Rd-Congo, de la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 à réviser portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication » a conclu Patrick Muyaya.

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GLODY NDAYA