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dimanche 29/Jan/2023

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Médias : Le projet de loi Patrick Muyaya adopté par le gouvernement

Le gouvernement rd-congolais a adopté le projet de loi modifiant la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse. Cette décision a été prise lors de la 83è réunion du conseil des ministres tenue le vendredi 20 janvier 2023. Ce, après une présentation de ce texte par le ministre de la Communication et  Médias, Patrick Muyaya.

À en croire le compte rendu de cette réunion fait par le porte-parole du gouvernement, après l’examen et l’approbation de ce texte lors de la 73ème et la 77ème réunion des ministres, ce projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale qui, conformément aux prescrits de l’article 129 de la constitution, a autorisé le gouvernement à légiférer exceptionnellement dans l’exécution urgente de son programme 2021-2023 sur cette matière.

Ce projet de loi Patrick Muyaya a plusieurs innovations et adaptations à savoir :

1. L’extension de l’objet de la loi à la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en Rd-Congo, conformément à l’article 24 de la constitution.

2. La prise en compte des exigences de nouvelles catégories de médias dont la presse en ligne, les médias associatifs, communautaires et professionnels.

3. La garantie de l’exercice d’une presse réellement libre, partenaire au développement ;

4. La jouissance effective du droit constitutionnel à l’information pour tout congolais comme l’ont soutenu tous les professionnels des médias, les acteurs sociaux politiques et ceux de la société civile dans le rapport général des états généraux de la communication et des médias tenus en janvier 2022 sous le leadership du Président de la République sur les réformes légales et institutionnelles du secteur de la communication et des médias ;

5. La prise en compte du domaine .cd de la Rd-Congo dans la création et la gestion des médias en ligne ;

6. Le renvoi de la régulation des médias en Rd-Congo au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication – CSAC – conformément à la loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du CSAC ;

7. La promotion de la viabilité économique des organes de presse, pour garantir d’une part les intérêts des entrepreneurs et d’autre part les exigences fondées sur le développement des vecteurs économiques stables en faveur des employés.

Tous avec les FARDC. Ph. Min. ComMédias

Par ailleurs, le ministre de la communication et des médias a insisté sur la nécessité et l’urgence de finaliser ou réviser d’autres textes qui devront contribuer de manière intégrée l’écosystème médiatique de la Rd-Congo. Il s’agit à cet effet de :

1. La loi sur l’accès à l’information publique ;

2. Le décret portant statut des journalistes œuvrant en Rd-Congo ;

3. La loi organique n°11/001 du 10 janvier 2011 à réviser, portant composition et fonctionnement du CSAC.

À ce stade, il ne reste plus que la signature de l’ordonnance présidentielle pour que ce texte entre en vigueur.

Lire aussi :

RDC : Le projet de loi Patrick Muyaya, pour une conformité des médias à l’évolution des TIC

GLODY NDAYA

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