L’audience du litige qui oppose la société Vodacom et l’Etat congolais représenté par le ministère de Poste, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) a eu lieu ce lundi 10 juin 2019 de 13h45 à 16h20. Une véritable confrontation juridique entre les avocats de la société de télécommunications et ceux du Ministère des PTNTIC au sujet de l’arrêté du Ministre des PTNTIC du 29 avril dernier retirant de l’avenant signé avec Vodacom en 2015, la clause de prorogation de la licence 2G et menaçant de récupérer les fréquences additionnelles lui accordées.
Exposant les faits, les avocats de Vodacom Congo ont démontré comment cette prorogation a été obtenue en bonne et due forme auprès des autorités de la RDC qui ont signé à l’époque cet acte administratif sans contraintes. Les avocats de Vodacom ont prouvé avec brio la légalité de l’obtention de la licence 2G auprès des autorités administratives compétentes, démonstration que les avocats de la partie adverse n’ont pas pu contester.
A la question de savoir qu’elle est la faute commise par l’opérateur de téléphonie mobile à ce jour, la partie adverse n’a pas su présenter les éléments d’accusations que ce fut une loi, un principe de droit, ou un article de la loi-cadre des Télécoms.
Lors de cette audience, les seuls éléments évidents qui soient apparus sont les faiblesses de l’état ainsi que son refus d’assumer sa responsabilité. En effet, lors de l’audience, le traitement du dossier par toutes les parties a mis à nu les faiblesses de l’administration, jusque-là méconnues du grand public.
Parmi elles, l’arrêté du Ministre des PTNTIC qui n’a jamais clairement épinglé une faute de Vodacom. En effet, l’obtention d’une prorogation de dix ans constitue, selon le Ministère, un acte irrégulier. Alors que Vodacom n’a fait qu’introduire sa demande et a obtenu l’avenant dûment approuvé et signé par le Ministère des PTNTIC, lui-même, après avis de l’ARPTC. Il sied de relever qu’après avoir reçu la demande de prolongation de l’administré, l’administration publique, garante des procédures d’obtention de la licence, avait toute la latitude et la compétence de rejeter ladite demande si elle était réellement un acte répréhensible ou irrégulière. Ne l’ayant pas fait, il est donc clair que Vodacom n’a tenu aucun comportement répréhensible, ni commis aucune irrégularité par le simple fait de sa demande, mais, que plutôt le devoir revient à l’administration d’assumer ses faiblesses.
De même, le Ministère des PTNTIC a brillé par le non-respect des règles et principes légaux établis en RD Congo. La licence est un contrat administratif soumis à la volonté des parties : il leur donne la latitude de modifier les aspects du contrat de manière consensuelle. C’est ce que les deux parties en présence ont fait en 2015, tout en tenant compte que la loi-cadre des Télécoms de 2002 leur donnait l’opportunité de proposer des modifications, étant donné que l’énumération des conditions d’extension de la licence y est non exhaustive. Ainsi, l’arrêté du Ministère des PTNTIC, partie prenante de ce contrat, viole le respect des clauses de l’accord conclu avec l’opérateur.
Et selon le principe de l’intangibilité des actes administratifs individuels régulièrement acquis, tel que l’avenant de la licence 2G de Vodacom, ces derniers ne peuvent jamais être annulés. De même, tout droit acquis est inattaquable en droit congolais afin d’assurer la sécurité juridique des administrés. D’où le questionnement sur les compétences des conseillers juridiques ayant soutenu l’arrêté du Ministre des PTNTIC annulant l’acte administratif individuelle régulièrement acquis de Vodacom.
De surcroît, ledit arrêté vient bafouer le principe constitutionnel des droits égaux des usagers face aux services publics ; parce qu’en concédant à Vodacom la licence de concession, l’Etat lui a délégué ses compétences en services publics. Ainsi, la retirer, tel que souhaité par le Ministre des PTNTIC, créera de facto une discrimination entre les usagers de ce service.
C’est pourquoi, le public présent à l’audience se souviendra des affirmations, humiliantes pour l’Etat congolais, déclamées, dans un élan d’aveux, par les avocats du Ministère des PTNTIC, confirmant sans gêne, les faiblesses de l’administration. Ces derniers ont demandé au Président de la Chambre du Conseil son indulgence afin de dédouaner l’administration publique des conséquences de ses faiblesses et d’incriminer l’opérateur économique en affirmant, je cite : « il faut se rendre compte qu’aujourd’hui qu’on est en face d’un Etat où il y a un niveau de brisement du système administratif, de laissez-allez, un Etat fragile et ne priorisant pas toujours la loi. » . Face à cet aveu, que dire de plus ?
Ces illustres experts devraient pourtant savoir que « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » pour traduction, en français « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
En définitif, il ressort de ce fameux litige entre Vodacom et le Ministère des PTNTIC un flagrant dénie de prise de responsabilité. En annulant une des clauses de la licence 2G de Vodacom, le Ministère des PTNTIC invoque sa propre turpitude. Un état responsable ne peut pas faire porter à l’administré la responsabilité des prétendues erreurs de son administration. Sinon, Vodacom ne sera pas sa dernière victime.
L’audience du litige qui oppose la société Vodacom et l’Etat congolais représenté par le ministère de Poste, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) a eu lieu ce lundi 10 juin 2019 de 13h45 à 16h20. Une véritable confrontation juridique entre les avocats de la société de télécommunications et ceux du Ministère des PTNTIC au sujet de l’arrêté du Ministre des PTNTIC du 29 avril dernier retirant de l’avenant signé avec Vodacom en 2015, la clause de prorogation de la licence 2G et menaçant de récupérer les fréquences additionnelles lui accordées.
Exposant les faits, les avocats de Vodacom Congo ont démontré comment cette prorogation a été obtenue en bonne et due forme auprès des autorités de la RDC qui ont signé à l’époque cet acte administratif sans contraintes. Les avocats de Vodacom ont prouvé avec brio la légalité de l’obtention de la licence 2G auprès des autorités administratives compétentes, démonstration que les avocats de la partie adverse n’ont pas pu contester.
A la question de savoir qu’elle est la faute commise par l’opérateur de téléphonie mobile à ce jour, la partie adverse n’a pas su présenter les éléments d’accusations que ce fut une loi, un principe de droit, ou un article de la loi-cadre des Télécoms.
Lors de cette audience, les seuls éléments évidents qui soient apparus sont les faiblesses de l’état ainsi que son refus d’assumer sa responsabilité. En effet, lors de l’audience, le traitement du dossier par toutes les parties a mis à nu les faiblesses de l’administration, jusque-là méconnues du grand public.
Parmi elles, l’arrêté du Ministre des PTNTIC qui n’a jamais clairement épinglé une faute de Vodacom. En effet, l’obtention d’une prorogation de dix ans constitue, selon le Ministère, un acte irrégulier. Alors que Vodacom n’a fait qu’introduire sa demande et a obtenu l’avenant dûment approuvé et signé par le Ministère des PTNTIC, lui-même, après avis de l’ARPTC. Il sied de relever qu’après avoir reçu la demande de prolongation de l’administré, l’administration publique, garante des procédures d’obtention de la licence, avait toute la latitude et la compétence de rejeter ladite demande si elle était réellement un acte répréhensible ou irrégulière. Ne l’ayant pas fait, il est donc clair que Vodacom n’a tenu aucun comportement répréhensible, ni commis aucune irrégularité par le simple fait de sa demande, mais, que plutôt le devoir revient à l’administration d’assumer ses faiblesses.
De même, le Ministère des PTNTIC a brillé par le non-respect des règles et principes légaux établis en RD Congo. La licence est un contrat administratif soumis à la volonté des parties : il leur donne la latitude de modifier les aspects du contrat de manière consensuelle. C’est ce que les deux parties en présence ont fait en 2015, tout en tenant compte que la loi-cadre des Télécoms de 2002 leur donnait l’opportunité de proposer des modifications, étant donné que l’énumération des conditions d’extension de la licence y est non exhaustive. Ainsi, l’arrêté du Ministère des PTNTIC, partie prenante de ce contrat, viole le respect des clauses de l’accord conclu avec l’opérateur.
Et selon le principe de l’intangibilité des actes administratifs individuels régulièrement acquis, tel que l’avenant de la licence 2G de Vodacom, ces derniers ne peuvent jamais être annulés. De même, tout droit acquis est inattaquable en droit congolais afin d’assurer la sécurité juridique des administrés. D’où le questionnement sur les compétences des conseillers juridiques ayant soutenu l’arrêté du Ministre des PTNTIC annulant l’acte administratif individuelle régulièrement acquis de Vodacom.
De surcroît, ledit arrêté vient bafouer le principe constitutionnel des droits égaux des usagers face aux services publics ; parce qu’en concédant à Vodacom la licence de concession, l’Etat lui a délégué ses compétences en services publics. Ainsi, la retirer, tel que souhaité par le Ministre des PTNTIC, créera de facto une discrimination entre les usagers de ce service.
C’est pourquoi, le public présent à l’audience se souviendra des affirmations, humiliantes pour l’Etat congolais, déclamées, dans un élan d’aveux, par les avocats du Ministère des PTNTIC, confirmant sans gêne, les faiblesses de l’administration. Ces derniers ont demandé au Président de la Chambre du Conseil son indulgence afin de dédouaner l’administration publique des conséquences de ses faiblesses et d’incriminer l’opérateur économique en affirmant, je cite : « il faut se rendre compte qu’aujourd’hui qu’on est en face d’un Etat où il y a un niveau de brisement du système administratif, de laissez-allez, un Etat fragile et ne priorisant pas toujours la loi. » . Face à cet aveu, que dire de plus ?
Ces illustres experts devraient pourtant savoir que « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » pour traduction, en français « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
En définitif, il ressort de ce fameux litige entre Vodacom et le Ministère des PTNTIC un flagrant dénie de prise de responsabilité. En annulant une des clauses de la licence 2G de Vodacom, le Ministère des PTNTIC invoque sa propre turpitude. Un état responsable ne peut pas faire porter à l’administré la responsabilité des prétendues erreurs de son administration. Sinon, Vodacom ne sera pas sa dernière victime.
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